Informations légales

Les Tissus Toselli - S.A.R.L au capital de 22 867,36 € - SIRET 968 800 839 - Code T.V.A. FR 65 968 800 839

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  • Arcticle 1

Les présentes conditions de vente font partie intégrante de nos offres et de vos commandes. Elles reçoivent toujours application, sauf en cas de conventions contraires écrites. L'acceptation de nos conditions générales de vente implique, de plein droit, la non-application de toutes autre conditions générales d'achat ou de ventes, sauf accord express et par écrit.

  • Article 2

Sauf accord contraire, nos prix s'entendent départ usine. Si aucun délai de livraison n'est fixé, cette livraison aura lieu suivant les possibilités de la fabrication. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement : en aucun cas, les retards dans la livraison ne peuvent donner lieu ou motiver une demande en dommages et intérêts ou une annulation de commande. Nous dégageons toute responsabilité en cas de force majeure comme en cas d'empêchement survenant dans la fabrication, notamment, difficultés d'approvisionnement, pénurie de main-d'œuvre ou de matériel, grève, interruption de transports, etc.

  • Article 3

Nos marchandises et leur emballages voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur, quelles que soient les conditions de la vente, même en cas de vente franco. Il appartient donc à notre clientèle, le cas échéant, de sauvegarder elle même ses droits vis-à-vis des transports, conformément à la loi, notamment aux dispositions des articles 105 et suivants du Code du Commerce. Lorsque les frais de transports sont à notre charge, sauf instruction écrite, nous décidons du moyen de transport utiliser.

  • Article 4

Toutes nos marchandises sont payables exclusivement à notre Siège Social, quel que soit le mode de règlement, et même en cas de paiement par effets de commerce, lesquels n'apportent aucune novation. Toutes nos marchandises sont réputés payables comptant à partir du jour de l'expédition. Le fait d'avoir éventuellement bénéficié d'une facilité de paiement, n'entraine aucune obligation de notre de part de maintenir celle ci. Si une vente comporté ou non plusieurs livraisons, le défaut de paiement d'une seule d'entre elles, comme le refus d'acceptation d'une traite, pourra entraîner de plein droit à notre gré, sans mise en demeure ni notification, la résolution ou la résiliation immédiate de la vente.

  • Article 5

Les ristournes éventuellement accordées ne sont exigibles qu'à l'expiration de la période de référence, et seulement après paiement de toutes les marchandises y ouvrant droit. Elles seront réglées soit par le crédit en compte, soit par le règlement effectif à notre gré.

  • Article 6

Les éventuelles contestations concernant la qualité, les caractéristiques, le type de la marchandise fournie et tout vice apparent ou caché, devront être immédiatement portées à notre connaissance. Toute réclamation doit être motivée par des faits concrets ou précis. Notre garantie est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse, à l'exclusion de tous les dommages et intérêts, frais de manutention et de mise en œuvre. Aucune réclamation ne sera prise en considération après 5 jours de réception. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans entente préalable et par écrit.

  • Article 7

Sauf clause contraire écrite, l'acheteur s'engage à ne pas exporter la marchandise acquise, ni à la céder à des entreprises ou à des personnes qui feraient de l'exportation.

  • Article 8

Les ordres qui nous parviennent ne sont définitifs qu'après avoir été acceptés et confirmés par écrit. Toute somme non payée à l'échéance prévue portera de plein droit et après mise en demeure, intérêts au taux de 1% par mois.

  • Article 9

Toutes contestations, de quelqu'ordre qu'elle soient, seront toujours de la compétence des Tribunaux de Nice, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, le droit français étant seul applicable. La présente clause attributive de juridiction recevra application, même en cas de clause différente figurant sur les documents commerciaux de notre acheteur.

  • Article 10

Toutes remises au contentieux entraînent de plein droit une majoration de 20% TTC de la somme due, outre les frais judiciaires.

  • Article 11

Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu au paiement par l'acheteur de l'intégralité de leur prix, ainsi que toutes sommes annexés à celui-ci. La reprise s'opérera, le cas échéant, dans le cadre des dispositions de la loi du 12 Mai 1980. S.A.R.L. Tissus Toselli & Cie conserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de la facture : Art. 1583 du Code Civil.

  • Article 12

Loi 92 - 14422 du 31-12-92 : un escompte de 2% pourra être accordé pour un paiement sous 10 jours, date de facture. 

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

  • Informations légales

La S.A.R.L. Tissus Toselli & Cie est une entreprise dont le siège se situe : 4 Rue Antoine Gaultier - 06300 Nice.

La S.A.R.L. Tissus Toselli & Cie gère le site Internet www.tissustoselli.com, qui commercialise une large gamme de tissus provençaux et de nappes, ainsi que toutes sortes d'accessoires qui concernent l'art de la table et le linge de maison. Les articles mis en vente sur ce site sont uniquement destinés aux professionnels. En consultant ce site vous acceptez les conditions d’utilisation décrites ci-dessous. La société Les Tissus Toselli se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment sans préavis.

  • Propriété

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Les données personnelles du client (nom, prénom, raison sociale, adresses électronique et postale, numéros de téléphone et de télécopie, mot de passe…) sont collectées par la société Les Tissus Toselli pour les besoins d’une bonne gestion des commandes. Les destinataires de ces données sont ceux nécessaires au traitement et à la gestion d’une commande. Ainsi, elles peuvent être transmises aux personnes chargées de la préparation de la commande, de son transport, etc. Les Tissus Toselli  ne divulgue vos coordonnées à aucun autre tiers que ceux cités ci dessus.

  • Limites de responsabilité

La société Les Tissus Toselli se désengage de toute utilisation licite ou illicite des données figurant sur ce site. Les données de ce site sont fournies à titre indicatif, sans aucune garantie implicite ou explicite. Toutes les informations données sur ce site peuvent contenir des erreurs techniques et/ou typographiques. La société Les Tissus Toselli n’est pas responsable du contenu des pages liées par son site Internet, ou de l’utilisation du contenu de ces pages.